Le sénateur-maire de Marquillies (PCF) a remis symboliquement au ministre de l'Économie et des Finances le rapport de la commission d'enquête qu'il vient de mener sur l'évasion fiscale. Éric Bocquet demande au gouvernement la création d'un haut commissariat à la Protection des intérêts financiers publics. Il explique pourquoi.


De février à juillet, vous avez travaillé dans le cadre d'une commission d'enquête sénatoriale sur l'évasion fiscale. Quel était l'objectif de votre mission ?
 >> Avec la décision de Bernard Arnault de demander la double nationalité franco-belge, le sujet a ressurgi au coeur de l'actualité. Et je voudrais dire d'abord que le rapport qui découle de ce travail ne restera pas sur une étagère. Je dois le présenter le 3 octobre, mais ce jeudi au Sénat, la séance de questions au gouvernement me donnera l'occasion de demander quelles mesures le gouvernement compte mettre en place pour lutter contre ce phénomène, sur la base du rapport sur l'évasion fiscale dans lequel nous formulons 61 propositions. Rapport que je remettrai de façon symbolique à Pierre Moscovisci, ministre de l'Économie et des Finances, à qui je demande la création d'un haut commissariat à la Protection des intérêts financiers publics, première de nos 61 propositions.

Qu'avez-vous découvert au fil de votre enquête qui vous incite à réclamer une telle mesure ?
 >> J'ai découvert tout un monde, très organisé, au sein duquel les enjeux sont colossaux. Je suis allé à Londres, à Jersey, en Suisse et en Belgique rencontrer les administrations fiscales, les autorités financières, l'association des banquiers suisses, les élus, ou encore le ministre du budget suisse, et j'ai été frappé d'une part par l'extrême proximité qui existe dans ces pays entre le pouvoir financier et le pouvoir politique local, d'autre part par la masse de capitaux qui échappe à l'impôt, en France, et en Europe. Alors que la France enregistre 270 milliards d'euros de recettes par an, l'évasion fiscale produit entre 40 et 50 milliards de manque à gagner, plus de 1 000 milliards pour les 27 pays européens, soit cinq fois le budget de l'Union européenne...

Est-ce dire qu'échapper à l'impôt est un jeu d'enfant ?
 >> Il existe dans le monde quatre grands cabinets de conseil en défiscalisation qui proposent des schémas d'option fiscale à des multinationales, telles Total ou LVMH, qui ont des filiales dans les paradis fiscaux ; à des gens fortunés, à des fondations, ou à des trusts. En Suisse, les banques gèrent 5 245 milliards de francs suisses d'actifs. La plupart sont des comptes non déclarés, pleins d'argent défiscalisé. J'ai même découvert un trust qui s'occupe de défiscaliser les salaires des joueurs d'Arsenal à Jersey ! Les moyens de défiscalisation sont extrêmement sophistiqués, et font des émules. En 2010, 717 Français assujettis à l'ISF sont partis dans des paradis fiscaux. Dans le même temps, 60 % des échanges de commerce dans le monde étaient le fait d'échanges intra-groupe, en partie pour échapper à l'impôt.

Pensez-vous le haut commissariat dont vous demandez la création suffisant pour lutter contre ce phénomène ?
 >>  Il y a un manque de coordination en France. Ce haut commissariat pourrait être la clé de voûte d'une vraie politique contre l'évasion fiscale.
Au-delà, il faut aussi agir au niveau européen, où il n'existe aucune harmonisation. Pire, bien des pays jouent le jeu de la concurrence fiscale. C'est un vrai marché. Or nous sommes sur une question de justice, qui consiste à aider à rendre notre société plus civilisée à hauteur de ses capacités.
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