L'assurance maladie, les médecins et les complémentaires santé ont échoué mardi à conclure un accord sur l'encadrement des dépassements d'honoraires, après 18 heures de discussion.

Les négociations ont pris fin mardi en début d'après-midi et le texte issu de cette dernière séance sera soumis à la signature, a annoncé Frédéric van Roekeghem, directeur de l'assurance maladie.

Il a ajouté que l'assurance maladie était allée "au bout de ce qu'elle pouvait proposer".

M. van Roekeghem a dit avoir "décidé en concertation avec le gouvernement d'arrêter le texte de la négociation et donc de le soumettre maintenant à l'avis des différentes parties concernées".

"Nous avons négocié depuis maintenant de très nombreuses heures, il y a un moment où il faut savoir arrêter une négociation. Je crois que le moment est maintenant venu", a-t-il poursuivi.

Le président du premier syndicat de médecins libéraux (CSMF) Michel Chassang a dit avoir négocié dans des conditions "absolument épouvantables", expliquant s'être trouvé face à "des interlocuteurs qui n'ont pas joué le jeu".

"On a demandé aux médecins de faire tous les efforts et en face on a des complémentaires absolument pas prêtes à investir", a-t-il ajouté.

M. Chassang doit présenter mercredi le texte à ses instances mais "ne vous attendez pas à une réponse positive", a-t-il prévenu.

Si l'accord n'était pas validé, le gouvernement devrait déposer un texte de loi comme il l'a toujours dit. "La loi est prête, l'ossature est prête. Evidemment des aménagements seraient apportés en fonction de l'évolution de la situation, mais je ne me situe pas dans cette perspective je veux croire à la perspective d'un accord", avait déclaré Marisol Touraine, ministre de la Santé, mardi matin.

Les négociateurs ont discuté toute la nuit sur un texte plusieurs fois amendé visant notamment à faire baisser les dépassements pratiqués par quelque 30.000 médecins, principalement des spécialistes, et sur le seuil au-delà duquel ils doivent être considérés comme excessifs.

Selon Mme Touraine, "un bon accord" devait dire "très clairement qu'il y a un seuil au-delà duquel les dépassements deviennent excessifs et doivent être sanctionnés". Elle a rappelé que la "référence peut être un dépassement de 150%".

Mais la plupart des syndicats de médecins sont opposés à ce plafond de 150% à l'exception de MG France.

Les dépassements d'honoraires sont pratiqués essentiellement par les spécialistes appartenant au "secteur 2" (honoraires libres).

Dans le texte de l'assurance maladie, il est proposé aux médecins de secteur 2 un contrat d'accès aux soins dans lequel ils s'engageraient à des dépassements limités au maximum à 100%. En contrepartie, ils bénéficieraient d'avantages sociaux comme leurs confrères du secteur 1 (tarif Sécu), c'est-à-dire des remboursements de charges sociales.

Ce contrat, qui serait ouvert début 2013, n'entrerait en application que si au moins 12.500 médecins de secteur 2 le souscrivent, c'est-à-dire la moitié de ceux (25.000) considérés comme "éligibles" au contrat, les 5.000 restant pratiquant des honoraires beaucoup plus élevés.

A plusieurs reprises, pendant la nuit, les syndicats de médecins ont accusé l'Unocam (Union des complémentaires santé, réunissant les mutuelles, les assureurs et les institutions de prévoyance) de ne pas tenir ses promesses.

"L'Unocam n'a pas été capable de s'engager quant au remboursement des compléments d'honoraires", a notamment dit le Dr Chassang.