Plaider coupable : accord rompu

Publié le jeudi 23 juin 2011 à 06h00 - DIDIER SPECQ > didier.specq@nordeclair.fr

Plaider coupable : accord rompu

Il n'y a pas qu'aux États-Unis qu'existe une procédure de plaider coupable qui permet, théoriquement, d'obtenir une peine plus légère. Justement, à Lille hier matin, la procédure a évolué.

Voici quelques années, la mise en oeuvre du plaider coupable avait suscité de vives polémiques. Certes, l'intention était louable : créer des procédures rapides où la personne qui admet sa culpabilité passe rapidement devant un juge qui homologue la proposition du procureur. Mais les avocats protestaient car ils craignaient une justice clémente dans certains cas alors qu'elle serait plus sévère et publique dans d'autres cas. Car, en France, c'est le procureur qui, sans contrôle, propose ou ne propose pas cette mesure.
À Lille, pour calmer le jeu, un accord - annoncé à grands renforts de conférences de presse - avait été passé entre le procureur Philippe Lemaire et le bâtonnier Patrick Delbar : seuls les délits routiers seraient concernés. Mais, hier matin, cet accord vieux de quatre ans a été apparemment rompu.

Il frappe un gardé à vue
Vers 11 h, après plusieurs infractions routières rapidement homologuées, c'est en effet un policier du commissariat de Roubaix qui se présente devant le président René Zanatta. Le 13 avril dernier, le policier a frappé un mineur de 16 ans placé en garde à vue pour un petit vol. Mohamed X.
a eu l'arcade sourcilière abîmée et a dû être soigné au CHR.
Deux policiers ont témoigné en faveur du gardé à vue en expliquant que le jeune homme n'avait pas été menaçant et n'avait pas répondu au coup de tête du coupable. Coupable puisque le policier a accepté la proposition du procureur : deux mois avec sursis et non-inscription au casier judiciaire. Mohamed X. et sa copine, accompagnés de Me Gildas Brochen, réclament des dommages et intérêts. Me Charles Lefebvre, l'avocat du policier, estime que les demandes sont trop élevées. Cette question des réparations financières est mise en délibéré à huitaine.
Il harcèle son ex-concubine
Surprise, l'affaire suivante concerne elle aussi un policier. Il a harcelé son ex-concubine, notamment en utilisant la photo de celle-ci sur son portable. Comme dans l'affaire précédente, le caractère public de l'audience est à peine assuré car, dans la grande salle, ce sont des conciliabules à voix basse qui se tiennent devant le juge. Il faut avoir l'oreille très exercée pour comprendre que le client de Me Charles Lecointre est sanctionné par trois mois de sursis avec mise à l'épreuve et non-inscription au casier judiciaire.
Ensuite reprend la longue litanie des délits routiers jugés en « comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité » (CRPC), le terme juridique pour le plaider coupable. Hier, cette procédure avait pris un peu l'allure de comparutions réservées aux policiers en catimini...w

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