Tarifs sociaux : coup de froid sur leur application automatique

Publié le jeudi 09 février 2012 à 06h00 - SÉBASTIEN LEROY > sebastien.leroy@nordeclair.fr

Les tarifs sociaux de l'énergie, mis en place en 2005 pour l'électricité et 2008 pour le gaz, permettent aux foyers modestes de réduire leur facture.

La vague de froid qui s'est abattue sur le pays depuis une semaine a mis en lumière le problème des tarifs sociaux de l'énergie dont l'application automatique, prévue au 1er janvier, a été différée.

Le report de l'application automatique des tarifs sociaux de l'énergie pour les foyers les plus modestes, pour des raisons essentiellement administratives, a fait grincer des dents. Annoncée au mois d'octobre pour une entrée en vigueur dès le 1er janvier, la mesure ne devrait finalement être mise en oeuvre que dans les prochaines semaines, après l'adoption d'un décret, toujours entre les mains du Conseil d'État.
Un couac, alors que s'installe un hiver glacial, et ce même si Éric Besson, ministre de l'Industrie, a expliqué depuis que le bénéfice de ces tarifs serait rétroactif.

Si l'affaire a fait tant de bruit, c'est que cette mesure avait donné de l'espoir aux acteurs de la médiation sociale, qui voient défiler dans leurs locaux des personnes accablées d'impayés de factures d'électricité ou de gaz. « La part de l'énergie dans le budget mensuel prend de plus en plus de place, confirme Marie Simati, référente énergie au point service aux particuliers de Lille Métropole. Avec les augmentations de ces dernières années, les gens priorisent leurs paiements de factures, y compris ceux qui ne sont pas éligibles aux tarifs sociaux. C'est le loyer d'abord, souvent. Pour le gaz et l'électricité, il n'est pas rare de voir des gens arriver avec deux factures en retard ».

« Pas simple »

De ce point de vue, automatiser l'attribution d'un rabais sur la facture EDF (90 E/an en moyenne) ou GDF-Suez (140 E/an en moyenne) allait dans le bon sens. Car jusqu'ici, bénéficier du tarif de première nécessité pour l'électricité (TPN) et du tarif spécial de solidarité pour le gaz (TSS) était une démarche semée d'embûches. « Il faut savoir que c'est la CPAM qui définit l'éligibilité. Ont droit à ces tarifs les personnes qui sont en dessous du plafond de la CMU complémentaire (CMU-C), soit 648 E par mois pour une personne seule, 971 E pour un couple, explique Marie Simati. La CPAM envoie cette liste à un prestataire d'EDF ou de GDF-Suez qui envoie dans les foyers concernés une attestation à remplir et à lui renvoyer. Et ensuite, le prestataire transmet aux fournisseurs d'énergie ».

Autrement dit, les étapes de potentielle déperdition d'information sont nombreuses. « Il arrive que les gens qui reçoivent cette attestation à renvoyer pensent que c'est une publicité et l'oublient, la jettent. En plus, il faut la remplir avec les références client, la consommation, le point de livraison pour ce qui est du gaz. Ça n'est pas simple ».
Autre complication : « le bénéficiaire de la CMU-C dans le foyer n'est pas forcément le signataire du contrat d'énergie lié au logement » . Et pour les logements où le gaz est collectif, c'est encore plus complexe.
L'automatisation qui doit simplifier la donne interviendra dans quelques semaines. Du côté d'EDF et de GDF-Suez, on promet déjà de rendre la mesure rétroactive au premier janvier. Elle semble en tout cas nécessaire : dans la région, 394 621 personnes sont bénéficiaires de la CMU-C. Or seules 63 000 environ bénéficiaient du TPN d'EDF en octobre dernier, et un peu plus de 30 000 du TSS de GDF-Suez.

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