« La Région n'a pas des capacités d'action extraordinaires »
Publié le lundi 22 février 2010 à 06h00
Professeur en sciences politiques et directeur de l'Institut d'études politiques de Lille, Pierre Mathiot décrypte l'impact des Régions, depuis leur création en 1982 jusqu'à la réforme territoriale qui devrait les transformer dans les années à venir.
Quand les Régions, telles qu'on les connaît aujourd'hui, ont-elles été créées ?
>> Elles ont été mises en place par les lois de décentralisation de 1982, mais ce n'est que depuis 1986 qu'elles existent en tant que collectivités avec des compétences et une élection au suffrage universel. Auparavant, il existait des assemblées régionales mais elles n'avaient pas de compétences car c'était l'État jacobin qui décidait des politiques publiques régionales.
Qu'est-ce qui a motivé leur création ?
>> En 1982, il y a eu un transfert très important des compétences de l'État vers les collectivités communales, départementales et régionales. Les gens qui étaient au pouvoir à l'époque - Pierre Mauroy, Gaston Deferre - considéraient que l'État central ne pouvait pas s'occuper de tout, qu'il y perdait en efficacité et ne tenait pas assez compte des spécificités territoriales.
Que représentent les Régions sur le plan financier ?
>> Pas tant que ça. Par exemple, le conseil régional du Nord - Pas-de-Calais a un budget 2010 de 2,1 milliards d'euros. Celui de la Ville de Lille à elle seule était de 290 millions d'euros en 2006. Le budget du conseil général du Nord (3 milliards d'euros, NDLR) est même supérieur à celui de la Région. Il ne faut pas penser que la Région a des capacités d'action extraordinaires. Le budget des Régions ne représente que 13 % du budget global des collectivités territoriales. Mais, les Régions, par rapport aux Départements, ont moins de compétences impératives, et donc plus de marge de manoeuvre.
Que va changer la réforme territoriale ?
>> La taxe professionnelle (280 millions d'euros dans le Nord - Pas-de-Calais) qui était directement collectée par les Régions a été remplacée par une dotation, ce qui est une remise en cause de l'autonomie des Régions. Ensuite, il y a la transformation des conseillers généraux et régionaux en conseillers territoriaux dès 2014, ce qui mènera probablement, à terme, à la fusion des deux collectivités. Puis, il y a la remise en cause de la clause de compétences générales. Actuellement, en plus de ses compétences légales (formation professionnelle, transports, lycées...), la Région peut mener d'autres actions, comme c'est le cas dans le Nord - Pas-de-Calais avec la culture, l'enseignement supérieur ou la recherche (compétences facultatives, NDLR). Ce ne sera plus possible après la réforme. L'argument du gouvernement est de dire qu'à force de s'éparpiller, les Régions ne remplissent plus correctement leurs compétences de base. La gauche, elle, y voit une remise en cause de la décentralisation.w
PROPOS RECUEILLIS PAR M.G.


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