1,1 million de personnes en France sont fichées au FNAEG selon un pointage établi fin 2009. Ce qui montre en passant que la CNIL n'est pas à jour dans ses chiffres (lire ci-contre). L'ADN de ces individus a été enregistré après qu'ils ont commis ou ont été suspectés de commettre une des infractions prévues par l'article 706-55 du code de procédure pénale. Initialement restreinte, la liste a été élargie à de nombreux délits. Chaque commissariat gère la prise d'empreinte génétique - le prélèvement est effectué dans la bouche - et transmet les échantillons au laboratoire qui envoie le résultat à l'Institut national de police scientifique d'Écully (Rhône), qui gère le FNAEG. 60 000 traces sont inscrites au FNAEG. Les « traces » sont les relevés effectués sur des scènes de crimes ou de délits. On n'inscrit bien sûr pas toutes les traces relevées : la police veille à exclure l'empreinte ADN du pompier qui a pénétré sur la scène du crime, ou celle du propriétaire de la voiture volée. Sur ces 60 000 traces, 22 000 rapprochements - entre deux traces, ou entre une trace et une personne enregistrée au fichier - ont été effectués. 108 000 comparaisons ADN. Les comparaisons, c'est le fait d'entrer provisoirement l'ADN d'un individu dans le fichier, pour voir si elle peut être comparée à une trace enregistrée. On peut établir une comparaison pour le suspect ou l'auteur de n'importe quel crime ou délit non compris dans la liste de l'article 706-55. Les laboratoires de plus en plus performants. Si, il y a dix ans, il fallait 100 000 cellules pour pouvoir identifier l'ADN de leur propriétaire, aujourd'hui, une cinquantaine de cellules suffisent. « Certains labos prétendent même pouvoir le faire avec une seule cellule » , confie-t-on à la PJ. Les améliorations scientifiques sont fréquentes : certains labos réussissent désormais à reconstituer un ADN à partir d'un fragment d'ADN... D'autres parviennent à identifier le groupe ethnique de la personne recherchée avec un simple ADN... Une course en avant qui ne manquera pas de poser des questions éthiques.wB.R.

La multiplication des procès contre les militants refusant de se soumettre à des prélèvements ADN a mis en avant l'extension du fichier national des empreintes génétiques à (quasiment) monsieur tout le monde. Antoine Jean, Guy Wanderpepen, Gaby Dewaele, Élisabeth Darras, Annette Rimbert, Bernard Coquelle. Voilà 4 ans qu'ils défilent devant les tribunaux de la région. Faucheurs OGM et militants syndicaux, ils ont refusé de donner leur ADN suite à une condamnation. Et ils relancent à chacune de leurs audiences, la question du fichage de nos empreintes génétiques. Celles-ci sont prélevées dans plus d'une centaine de cas répertoriés par la loi. Refuser de s'y soumettre peut être passible d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Jusqu'en 2008, les faucheurs OGM étaient concernés la plupart au titre de dégradations volontaires des biens en réunion. Au fil des procès, ils ont souvent été condamnés à des peines d'amende modestes, lorsque la relaxe n'était tout simplement pas prononcée comme dans le cas de l'élue verte Annette Rimbert il y a un an. Mais en juin 2008, le fait de dégrader ou de détruire une parcelle OGM est devenu une infraction dans le code rural, du coup, les faucheurs ne rentrent plus dans le cadre de la loi sur le prélèvement ADN. N'empêche que les procès continuent pour les militants syndicaux auteurs d'actions coup de poing comme à l'usine Nestlé de Cuincy en 2004. Antoine Jean avec d'autres avait pris des yaourts à l'intérieur de l'usine pour les distribuer Faubourg de Béthune à Lille. Une action pour dénoncer la chute des prix du lait. Il est passé il y a 15 jours devant le tribunal de Douai pour avoir refusé le prélèvement ADN. Sa défense : il agissait dans le cadre d'un acte syndical. « C'était un acte réfléchi, à visage découvert, revendiqué dans la presse. Je ne me suis pas enrichi. Je refuse d'être assimilé à un délinquant, car je ne vois pas en quoi, j'ai mis en danger la société ! » Ce que ces rebelles dénoncent, c'est en effet moins l'existence du fichier national des empreintes génétique que son extension à un public de plus en plus large. Une idée sur laquelle l'avocat d'Antoine Jean, Me Emmanuel Riglaire a construit sa plaidoirie : « Le fichier est une merveilleuse idée pour les assassins sanguinaires. Mais l'article sur le prélèvement ADN est en train de devenir un chapitre de la loi, on décide d'ouvrir les vannes et qu'on multiplie les hypothèses de fichage ». Il invoque alors la loi informatique et liberté selon laquelle : « pour ficher quelqu'un, il faut que ce soit indispensable et impératif ». Cet argumentaire n'a pas empêché le tribunal de condamner Antoine Jean à 1 E d'amende. Mais quelques jours avant lui, le tribunal correctionnel d'Arras avait relaxé Élisabeth Darras accusée elle-aussi d'avoir refusé un prélèvement. « J'avais plaidé la même chose », glisse Me Riglaire.wV.M.

Yann Padova, secrétaire général de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, revient sur les multiples extensions du fichier national des empreintes génétique au fil des années et donne des garanties sur son utilisation. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est-elle souvent saisie de plaintes concernant le fichier national des empreintes génétiques ? >> Nous avons été saisis de quelques plaintes de personnes qui contestent leur inscription dans le fichier. Une inscription non fondée qui ne correspond pas à la loi. Pour non présentation d'enfants dans une procédure de divorce difficile, ce qui est un délit qui ne rentre pas dans la liste des délits identifiés par la loi susceptibles d'être fichés. Mais dans le cas des militants, on prend leur empreinte en application de la loi et ils contestent cette loi. Nous, nous ne discutons pas de la légitimité d'une loi votée par le Parlement. Pourquoi la CNIL a-t-elle émis des réserves sur l'extension des fichiers ? >> Le fichier s'est constitué en trois étapes. En 1998, il ne concernait que les délinquants sexuels et les personnes définitivement condamnées, c'était très limité. À la suite des attentats il a été étendu avec la loi sur la sécurité quotidienne à quelques infractions contre les biens qui relève notamment du terrorisme. Là-dessus, la CNIL n'a pas été saisie, la loi n'a pas été déférée au conseil constitutionnel, ça s'est fait en urgence. Nous n'avons pas eu notre mot à dire. Ensuite, il y a eu la loi du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure qui a élargi le champ aux infractions comme la destruction des biens et surtout elle décide de faire rentrer dans la base de données les suspects. Ça a été ça, le changement majeur. La CNIL a émis une réserve non pas sur l'extension du champ d'application, mais en insistant sur la nécessité du contrôle d'un magistrat. Pour que ce ne soit pas les officiers de police judiciaire qui mettent directement les empreintes dans le FNAEG. À l'époque, elle n'a pas été écoutée et pourtant, elle avait raison. On le voit aujourd'hui, avec les inscriptions abusives en dehors de la loi. Combien de personnes sont actuellement dans le fichier ? >> Il y a 890 000 empreintes, il y en avait 900 en 2001. Si toutes les personnes auteurs des délits recensés dans la loi étaient fichées, il y en aurait 4 millions. Le FNAEG pourrait conduire au fichage de toute la population. Quel contrôle la CNIL exerce-t-elle sur le FNAEG ? >> Soit un contrôle sur plainte, mais on n'en a peu, soit comme on l'a fait il y a plus d'un an un contrôle sur la sécurité du système : comment sont transmis les échantillons, etc. Quelles sont les garanties que les données ne seront pas utilisées par des banques, des assurances ? >>  D'abord, c'est interdit par la loi et sévèrement réprimé. Et les échantillons ADN dans le FNAEG ne sont pas codants, ils ne permettent pas d'identifier une pathologie médicale. Le FNAEG porte-t-il atteinte aux droits de l'homme ? >> La CNIL ne peut pas répondre à ce genre de question. Nous regardons le caractère proportionné des choses. Mettre des suspects dans un tel fichier n'est pas disproportionné. On ne peut pas donner un éclairage partisan.wPROPOS RECUEILLIS PAR V.M.