Droits et devoirs nouveaux instaurés par la loi du 10 août

Publié le jeudi 10 septembre 2009 à 06h00

Xavier Darcos, ministre du Travail, a transmis une circulaire en forme d'explication de texte. Quels commerces peuvent ouvrir le dimanche ? Quelles sont les obligations des employeurs ? Quels droits pour les salariés ? Tour d'horizon.

Qui décide d'accorder des dérogations ?
>> « Aucune dérogation individuelle ou collective ne peut être accordée par l'État si l'initiative n'est pas prise par les maires », pose d'emblée la circulaire ministérielle. Une fois le PUCE (périmètre d'usage de consommation exceptionnelle) défini, en accord avec les mairies, les commerçants peuvent faire une demande de dérogation au repos dominical.

Quels droits pour les salariés qui travailleront le dimanche ?
>> Les contreparties pour les salariés travaillant dans les PUCE sont « normalement fixées par accord collectif ». À défaut d'être parvenu à un accord entre partenaires sociaux, l'employeur peut soumettre une proposition à référendum aux salariés. En théorie, « le principe du volontariat est assuré par l'établissement d'un écrit explicite » et le « droit de refus » du salarié « rend illégale toute sanction ».
En cas d'absence d'accord collectif, le salarié a le droit de « refuser de travailler trois dimanches de son choix », mais il faudra qu'il prévienne son employeur au moins un mois avant. Toujours en cas d'absence d'accord collectif, « chaque salarié privé du repos du dimanche bénéficie d'un repos compensateur et perçoit pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente ».

Quels sont les commerces qui pourront obtenir des dérogations ?
>> « Tout type de commerce de vente au détail de biens et de services est concerné », stipule la circulaire ministérielle, qui ne pointe qu'une seule exception. « Sont exclus de cette dérogation les commerces de détail alimentaire qui restent régis par les dispositions particulières permettant l'emploi des salariés le dimanche jusqu'à 13 h ».

Quelle est la durée d'application d'une dérogation ?
>> Les dérogations au repos dominical sont accordées aux établissements pour une durée de cinq ans.
M.M.

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