Le service minimum dans le prétoire

Publié le mercredi 15 avril 2009 à 06h00

Les maires des communes poursuivies pour non-application du SMA sont ressortis déterminés à combattre une loi qu'ils jugent inapplicable.

Trois maires communistes du Nord, dont celui de Seclin, comparaissaient hier devant le tribunal administratif de Lille pour avoir refusé de mettre en place le service minimum d'accueil au motif que la loi serait « inapplicable ».

SÉBASTIEN LEROY > sebastien.leroy@nordeclair.fr
Trois maires à la barre et une cinquantaine d'élus et militants communistes dans la salle, drapeaux rouges et écharpes tricolores dehors, pour peser sur les débats autour de la procédure déclenchée par la préfecture du Nord contre les maires de Seclin, Roeulx et Douchy-les-Mines. Motif : ces derniers auraient refusé d'appliquer le service minimum d'accueil (SMA) dans les écoles lors de la journée de grève du 20 novembre 2008, alors que la loi du 20 août dernier les y obligeait.

Le flou de la loi
C'est là que le bât blesse pour les trois maires. Bernard Debreu, l'édile PCF de Seclin, n'en démord pas : « En l'état, la loi est inapplicable. » Et l'élu de brandir à qui veut bien la lire la lettre de l'Association des maires du Nord qui, selon lui, va dans le sens de son argumentation. Me Patrick Tillie, conseil de Bernard Debreu, monte au créneau : « Il n'est pas question de faire de cette audience une tribune politique. La commune de Seclin n'a pas refusé de mettre en oeuvre le SMA. Elle était dans l'impossibilité de le faire dans un délai aussi court. » En effet, la défense argue qu'en 48 heures à partir du dépôt du préavis des grévistes, il était compliqué de trouver « 78 personnes qualifiées pour accueillir les enfants, le nombre de titulaires du BAFA étant insuffisant à Seclin ». Me Guérin, qui assure la défense des communes de Roeulx et Douchy-les-Mines, enfonce le clou : « Que dit la circulaire qui a suivi la loi ? Que pour constituer sa liste, la commune peut avoir recours entre autres à des étudiants, des parents d'élèves, "trois petits points". Que recouvrent ces "trois petits points" ? Et en ce qui me concerne, je suis parent d'élève et je suis incapable d'encadrer 25 enfants. » Et l'avocat de s'appuyer sur la convention des droits de l'enfant pour souligner la nécessité de lui garantir la sécurité. « La loi est floue. Aucun taux d'encadrement n'est énoncé, aucune qualification requise. »
Les maires pouvaient anticiper
Une ligne de défense qui n'a pas convaincu la commissaire du gouvernement qui rappelle en préambule qu'il est « illégal de ne pas respecter la loi en vigueur » avant de retourner l'argument : « Rien dans la loi n'impose des taux d'encadrement minimaux, des qualifications minimales. Rien n'impose non plus que la liste ne soit composée que d'habitants de la commune. » Bronca dans la salle. « Et la sécurité de nos enfants ? » tonne quelqu'un dans l'auditoire. La commissaire du gouvernement poursuit : « L'argument du délai pour constituer ces listes ne peut pas non plus être pris en compte. Les maires pouvaient les établir dès le 20 août 2008. En aucun cas, le maire ne peut dire qu'il était tenu d'attendre le préavis. » Autrement dit, les élus auraient pu anticiper pour ne pas être pris au dépourvu. Ce qui amène la commissaire du gouvernement à demander au juge de faire droit à la demande de la préfecture d'annuler les décisions de non application.
Forcément insatisfaits, les élus n'en rabattaient pas pour autant devant ce qui leur apparaît comme une « instrumentalisation politique du tribunal administratif par la préfecture ». Et préviennent d'ores et déjà qu'au-delà du jugement, pour l'heure mis en délibéré, la question continuera à se poser lors de prochaines grèves d'enseignants dans leurs écoles.

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